Le couperet vient de tomber. Par décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’État vient de condamner la France à verser 20 millions d’euros au titre de l’astreinte pour les deux semestres allant de juillet 2021 à juillet 2022.
Rappelons les épisodes précédents :
- pour les PM10, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France le 30 octobre 2020,
- pour le NO2, la Commission Européenne a adressé à la France une mise en demeure le 3 décembre 2020, dernière étape avant saisine de la Cour de Justice, le contentieux concernant 13 zones géographiques en France dont 3 en région Auvergne Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble et Clermont Ferrand,
- le 10 juillet 2020, le Conseil d’État a donné 6 mois au Gouvernement pour justifier des mesures prises pour réduire la pollution de l’air dans 8 des zones qui ne respectent pas la réglementation, faute de quoi une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard serait infligée,
- le 4 août 2021, au titre du 1er semestre 2021, le Conseil d’État a condamné l’État Français à verser 10 millions d’euros
Pour les deux semestres allant de juillet 2021 à juillet 2022, la somme de 20 millions d’euros sera répartie entre l’association les Amis de la Terre, requérante initiale avec 55 autres associations actives dans la lutte contre la pollution, des organismes publics (ADEME, CEREMA, ANSES, INERIS) et des observatoires régionaux de la Fédération Atmo France (au moins Atmo Au-RA, Air Parif et Atmo Sud). Le Conseil d’État n’a pas encore publié précisément la répartition des sommes, on sait juste que les Amis de la Terre recevraient 50 000 € et il est annoncé un renforcement relatif des sommes attribuées aux associations en charge du suivi de la qualité de l’air. Trois zones géographiques sont encore dans le rouge rapport aux valeurs limites fixées par l’Union Européenne : Paris, Lyon et Marseille.
L’histoire n’est peut-être pas terminée car le Conseil d’État réexaminera en 2023 les actions de l’État menées à partir du second semestre 2022 (juillet 2022-janvier 2023). Si les progrès réalisés par le gouvernement en matière de diminution de la pollution atmosphérique sont encore jugés insuffisants, le Conseil d’État pourra renouveler le paiement d’une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, éventuellement minorée ou majorée.
Payer des amendes n’est pas une solution, c’est bien aux activités humaines à l’origine de la pollution atmosphérique que les états doivent s’attaquer. Les progrès de la technologie ne feront pas tout, la volonté politique doit faire aussi partie intégrante de la démarche, et nous n’avons que trop tardé.
